Article 1840 Q du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 2 : Sanctions pénales
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 22
- Cite Code général des impôts art. 1840 I
- Cite Code général des impôts art. 1840 I
- Cite Code général des impôts art. 1840 I
- Cite Code général des impôts art. 1840 I
- Cite Code pénal art. 443-2
- Cite Code pénal art. 443-2
- Cite Code pénal art. 443-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.