Article 1840 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 8 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 9 juillet 1987 au 27 mars 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 30 août 1972
- Version du 30 août 1972 au 9 juillet 1987
Textes liés
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1706 (V) art. 1706
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 D (V) art. 1840 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 E (V) art. 1840 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 art. 204
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 1728
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.