Article 1790 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 3 : Importation
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
Jurisprudence appliquant l'article 1790 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2004, 98LY02119, inédit au recueil Lebon
général des impôts : La base d'imposition est constituée : (...) g. … général des impôts ; que la double circonstance qu'en application de l'article 1695 du code général des impôts , la taxe sur la valeur ajoutée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.583, Publié au bulletin
1790 du code général des impôts , les ayants droit du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette, ils peuvent, selon l'article 1220 du code civil, être poursuivis au paiement de leur part dans la dette…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.583
1790 du code général des impôts , les ayants droit du cohéritier décédé deviennent débiteurs de la dette, ils peuvent, selon l'article 1220 du code civil, être poursuivis au paiement de leur part dans la dette…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin
général des impôts , les importations de biens sont-elles soumises au taux normal, soit 19,6 % en sorte que l'infraction relevée à l'encontre de Venancio X... … Z... n'ayant pas invoqué sa bonne foi devant la cour…
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 05-84.946
général des impôts , les importations de biens sont-elles soumises au taux normal, soit 19,6 % en sorte que l'infraction relevée à l'encontre de Venancio X... … Z... n'ayant pas invoqué sa bonne foi devant la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-86.652, Publié au bulletin
l'espèce l'existence de circonstances atténuantes ; que sur le second point, Milos X... est reconnu coupable de l'infraction d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, infraction…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-86.652
l'espèce l'existence de circonstances atténuantes ; que sur le second point, Milos X... est reconnu coupable de l'infraction d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, infraction…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1998, 96-84.622, Publié au bulletin
général des Impôts , des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts , 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.