Article 1788 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 1 : Sanctions fiscales
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 18
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 quater (VT) art. 286 quater
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VT) art. L80 H
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 H
- Cite Code général des impôts art. 286 quater
- Cite Code général des impôts art. 286 quater
- Cite Code général des impôts art. 286 quater
- Cite Code général des impôts art. 286 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.