Article 1754 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.
II. – Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
III. – Par dérogation aux dispositions du I :
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
2. En cas de non-respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.
III bis. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C et 1770 terdecies sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières.
III ter.- (Abrogé).
IV. – En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
V. – 1. En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729.
2. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés à l'article 1740 A, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, en cas de manquement délibéré.
3. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
4. Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729.
5. En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729.
6. Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations, les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
7. Lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies est encourue du fait du sous-acquéreur, ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe.
8. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.
Jurisprudence appliquant l'article 1754 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 17/06/2014, 13PA03583, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas omis de répondre au moyen invoqué par Mme A...devant lui et tiré de ce que l'article 1754 du code général des impôts ne…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA03309, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en dernier lieu, que le requérant demande la décharge de l'amende pour le paiement de laquelle il est solidairement recherché sur le fondement de l'article 1754 du code général des impôts aux motifs qu'il…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2012, 11LY02388, Inédit au recueil Lebon
1754 V 3 du code général des impôts " (...) … Article 2 : Mlle A est déchargée de l'amende d'un montant de 145 184 euros qui lui a été infligée en application des articles 1754 et 1759 du code général des impôts , par…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX01613, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la pénalité prévue par les articles 1754 V-3 et 1759 du code…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/11/2024, 23PA01219, Inédit au recueil Lebon
A..., gérant de la société, a été, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts , recherché en paiement solidaire de cette amende et s'est vu notifier un avis de mise en recouvrement le 27 juin…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 26/11/2019, 18PA01936, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - n'étant pas le dirigeant légal de la société Software2markets, le service ne pouvait rechercher sa responsabilité solidaire sur le fondement de l'article 1754 du code général des impôts ; - le…
- M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts . … Considérant que le 3 du paragraphe V de l'article 1754…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 décembre 2024, n° 2302961
A B, représenté par Me Grosman, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge, en application des dispositions combinées des articles 1754 et 1759 du code général des impôts…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er mai 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er avril 2023 au 1er mai 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 2006
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-31 (VD) art. L255-31
- Cite Arrêté du 4 mars 2026 (V)
- Modifie Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1137 art. 1137
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V) art. 1729 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A art. 1740 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 terdecies (V) art. 1770 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 268 ter art. 268 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 62 art. 62
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 ter art. 80 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 864 (VD) art. 864
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- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V) art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V) art. 53 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L20 (V) art. L20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 62
- Cite Code général des impôts art. 80 ter
- Cite Code général des impôts art. 268 ter
- Cite Code général des impôts art. 268 ter
- Cite Code général des impôts art. 268 ter
- Cite Code général des impôts art. 268 ter
- Cite Code général des impôts art. 268 ter
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.