Article 1753 bis B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 14
- Cite Livre des procédures fiscales art. L287
- Cite Livre des procédures fiscales art. L287
- Cite Livre des procédures fiscales art. L287
- Cite Livre des procédures fiscales art. L287
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
- Cite Code pénal art. 226-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.