Article 1740 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 11 : Infractions commises par les titulaires de compte.
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 56
- Cite Code monétaire et financier art. L564-1
- Cite Code monétaire et financier art. L564-1
- Cite Code monétaire et financier art. L564-1
- Cite Code monétaire et financier art. L564-1
- Cite Code monétaire et financier art. L564-1
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Livre des procédures fiscales art. L102 AG
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.