Article 1740 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 9 : Sanctions à l'égard des tiers
Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis.
Jurisprudence appliquant l'article 1740 A du Code général des impôts
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.161
général des impôts et L. 55 du Livre des procédures fiscales. … général des impôts , dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-21.161, Inédit
général des impôts et L. 55 du Livre des procédures fiscales. … général des impôts , dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2022, n° 21/01500
général des impôts (dite ISF-PME). … Or en appliquant la doctrine résultant de réponses ministérielles des 3 mai 2005 et 11 avril 2006 reprises postérieurement à l'article 1740A du Code général des impôts , à une…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 203 art. 203
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD) art. 1754
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VT) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis art. 238 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 E (V) art. L102 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L14 B art. L14 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V) art. L80 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*14 A-2 (P) art. R*14 A-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 140
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 140
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 140
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 140
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 140
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 203
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
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- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.