Article 1740-00 AB du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 131
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.