Article 1740-0 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Code général des impôts art. 238
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 BA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.