Article 1738 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 août 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.
3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.
4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. (1)
Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 1738 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/06/2012, 11PA01797, Inédit au recueil Lebon
1738 du code général des impôts , pour défaut de télédéclaration et de télépaiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er juin 2008 ; 2°) de prononcer la décharge des majorations litigieuses ; 3°)…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2022, n° 1915011
En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1738 du code général des impôts : 4. … Aux termes de l'article 1738 du code général des impôts : " 1.
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 349579, Inédit au recueil Lebon
1738 du code général des impôts , pour défaut de télédéclaration et de télépaiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er juin 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 juillet 1974, 93777, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 juillet 1979, 09341, mentionné aux tables du recueil Lebon
PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 mars 1977, 91896 92955 98578 99313, publié au recueil Lebon
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1738 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE SIEUR Y... … N'A INVOQUE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES POUR USAGE DE FACTURES ERRONEES…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 13 mai 2004, 00BX01103, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-02-02 B Vu le code civil et le code de commerce ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1965, 64-92.783, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quinquies (V) art. 1649 quater B quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.