Article 1729 H du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une…
Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :
1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A ou au I de l'article L. 47 AB du livre des procédures fiscales ;
2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus aux b et c du même II de l'article L. 47 A ou au II du même article L. 47 AB.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 AB
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.