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En vigueur

Article 1729 F du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une…

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.