Article 1729 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une…
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article 1729 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2022, n° 2000448
général des impôts . … 1729D du code général des impôts . 16.
- Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2026, n° 2523307
de 3 000 euros mise à sa charge sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre des années 2021 et 2022. … B... en vue de contester les amendes mises à sa charge au titre des années…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 septembre 2026, n° 2410343
B..., ayant pour avocat Me Philip, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités auxquelles elle a été assujettie, en application de l’article 1729D du code général des impôts , pour non présentation…
- Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2023, n° 21/03178
général des impôts et l'article 700 du code de procédure civile, la société [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - la juger bien fondée à opposer…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 14
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 AA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.