Article 1729 C ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 2 : Infractions relatives aux autres documents
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1649 AE
- Cite Code général des impôts art. 1649 AE
- Cite Code général des impôts art. 1649 AG
- Cite Code général des impôts art. 1649 AD
- Cite Code général des impôts art. 1649 AE
- Cite Code général des impôts art. 1649 AG
- Cite Code général des impôts art. 1649 AE
- Cite Code général des impôts art. 1649 AG
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.