Article 1729 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à…
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre décroissant des différents taux applicables. La même règle s'applique lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l'année ou de l'exercice d'imputation.
2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article 1729 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, n° 2026334
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, n° 2026100
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2024, n° 2101097
général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts . … Par suite, ces amortissements ne peuvent être réputés avoir été " réellement effectués ", au sens des dispositions du 2° du 1 de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 2106734
Au titre de l'article 1729 A du code général des impôts : " 1. … général des impôts a mis en recouvrement seulement la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuse en vertu des dispositions de l'article 1729A du code…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 23/17421
Par suite, l'administration, qui n'était pas tenue de faire usage de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts permettant d'infliger une amende à la société qui n'aurait pas répondu à une demande…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er octobre 2024, n° 22/00576
[O] [B] et Mme [B] née [N] demandent à la cour, au visa des articles 16, 49, 54, 840 et 844 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1729 du code général des impôts , de l'article L…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V) art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M) art. 302 bis K
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 13
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
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- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.