Article 1728 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à…
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction, d'aménagement ou d'opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation.
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai.
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982, la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
Jurisprudence appliquant l'article 1728 du Code général des impôts
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2016, 13LY02883, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1. … général des impôts ; 7.
- M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
En ce qui concerne les dispositions contestées du 1 de l'article 1728 et de l'article 1741 du code général des impôts prises isolément : 8. … En ce qui concerne l'application combinée des dispositions contestées du 1…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/02/2014, 13NC00203, Inédit au recueil Lebon
aux majorations de 10 %, seules encore en litige en appel, prévues par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts ; 2. … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/02/2014, 13NC00205, Inédit au recueil Lebon
aux majorations de 10 %, seules encore en litige en appel, prévues par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts ; 2. … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18/02/2014, 13NC00206, Inédit au recueil Lebon
aux majorations de 10 %, seules encore en litige en appel, prévues par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts ; 2. … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts…
- Conseil d'État, 4 janvier 2024, n° 488915
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. … En premier lieu, en instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts , cités au point 2, le…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/01/2024, 488915
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. … En premier lieu, en instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts , cités au point 2, le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/05/2009, 06MA01418, Inédit au recueil Lebon
1728 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. … 1728 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.
Versions de l'article (12)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022
- Version du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 1er juin 2004
- Version du 9 juillet 1987 au 31 mars 2000
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126 art. 126
- Cite Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab) art. 266 terdecies
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (VD) art. L2333-95
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab) art. 1595 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VT) art. 1609 quatervicies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V) art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (V) art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V) art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (VT) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A (V) art. 1729 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (VD) art. 1729 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V) art. 1758 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V) art. 1763 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 C (M) art. 1840 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 D (V) art. 1840 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 F (V) art. 1840 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M) art. 302 bis K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V) art. 641
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 641 bis (V) art. 641 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 800 art. 800
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 982 (V) art. 982
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD) art. L228
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V) art. L96 G
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 126
- Cite Code général des impôts art. 641 bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts art. 641 bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 641 bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 982
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts art. 982
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.