Article 1716 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > V bis : Dation en paiement
I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.
Le premier alinéa est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 €, au titre de chaque imposition considérée.
L'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.
Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Lorsque l'Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, ce dernier dispose de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y renoncer. S'il renonce, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours précité, jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
L'offre de dation n'est pas recevable :
1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus d'agrément ;
2° Lorsqu'ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé. Cette condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit.
II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 11 août 2007 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 11 août 2007
- Version du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 11 juillet 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2001
- Version du 29 juin 1982 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982
Textes liés
- Cite Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012 (V)
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2018-680 du 30 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R322-9 (V) art. R322-9
- Cite Code du patrimoine - art. L125-1 (VD) art. L125-1
- Cite Code du patrimoine - art. L451-8 (V) art. L451-8
- Cite Code du patrimoine - art. R212-6 (V) art. R212-6
- Cite Code du patrimoine - art. R423-13 (V) art. R423-13
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-5 (V) art. R212-5
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-71 (V) art. R212-71
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-5 (V) art. L1111-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VT) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (V) art. 1723 ter-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V) art. 384 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A bis (V) art. 384 A bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A quater (Ab) art. 384 A quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A ter (V) art. 384 A ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384-0 A bis (V) art. 384-0 A bis
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.