Article 1715 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances…
Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.
La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.
Jurisprudence appliquant l'article 1715 du Code général des impôts
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
INTERVENU ENTRE LUI ET L'ACQUEREUR, SE TROUVAIT ETABLIE TANT POUR LE FAIT QU'AUCUN ECHANGE N'AVAIT JAMAIS EU LIEU, QUE PAR L'ENGAGEMENT FAUSSEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR D'HABITER LES LIEUX DANS UN DELAI DE DEUX ANS DANS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.