Article 1703 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > II : Obligations des agents
Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1703 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-18.929, Publié au bulletin
1703 du code général et L.180 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales : 6. … En statuant ainsi, alors qu'il…
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-18.929
1703 du code général et L.180 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales : 6. … En statuant ainsi, alors qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-19.953, Publié au bulletin
1703 du code général des impôts dispose que les comptables des impôts ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-19.953
1703 du code général des impôts dispose que les comptables des impôts ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2022, n° 20/05493
Ils invoquent, en regard de ce texte, celui de l'article 1703 du code général des impôts , aux termes duquel les comptables publics ne peuvent, sous aucun prétexte, différer l'enregistrement des actes et mutations dont…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-19.406
Paul Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1703 du code général des impôts , les comptables des…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-19.407
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 1703 du code général des impôts , les comptables des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-19.407, Inédit
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article 1703 du code général des impôts , les comptables des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.