Article 170 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Déclarations des…
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.
Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, le montant des fractions de gain net en report d'imposition en application du C du IV de l'article 163 bis H ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417.
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.
3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies, l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.
Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.
L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal.
Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.
4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
Jurisprudence appliquant l'article 170 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1977, 76-93.651, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 -1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 1741 DU MEME…
- Cour de cassation, 2 novembre 1977, n° 76-93.651
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 -1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 1741 DU MEME…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 janvier 1988, 46723, inédit au recueil Lebon
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1. … revenu au titre de ces deux années, en…
- Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1983, 31093, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 avril 2005, 255600, mentionné aux tables du recueil Lebon
170 et 170 bis du code général des impôts , la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que M. et Mme Y sont recevables à contester cette erreur, dont l'existence ne leur a été révélée que…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 314364, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. … 170 et 170 bis du code général des impôts , la cour…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2009, 06MA02134, Inédit au recueil Lebon
170 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années en litige : « 1. … qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France »…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/05/2013, 346827
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant…
Versions de l'article (40)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
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- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 29 mai 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 10 avril 2009 au 29 mai 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 août 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 22 août 2007
- Version du 2 avril 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 28 décembre 1988 au 22 avril 1998
- Version du 1er janvier 1986 au 28 décembre 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1986
- Version du 9 octobre 1983 au 28 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 8 mai 1955
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies (VT) art. 25 quinquies
- Cite Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-485 du 27 avril 2020 (V)
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2021-289 du 15 mars 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L122-17 (V) art. L122-17
- Cite Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 60 art. 60
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V) art. 41-00 A bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la défense. - art. L4122-8 (V) art. L4122-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 art. L133-5-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD) art. L613-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M) art. R582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V) art. R613-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-2 (V) art. R613-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD) art. R861-15
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A art. 125-0 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 24
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 163 A
- Cite Code général des impôts art. 163 A
- Cite Code général des impôts art. 163 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts art. 44 octies
- Cite Code général des impôts art. 44 octies
- Cite Code général des impôts art. 44 octies
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- Cite Code général des impôts art. 44 octies
- Cite Code général des impôts art. 44 octies
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- Cite Code général des impôts art. 44 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.