Article 1696 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Modalités d'application
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
Jurisprudence appliquant l'article 1696 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 30 avril 2004, 00PA00040, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.