Aller au contenu
En vigueur

Article 1696 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Modalités d'application

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

Jurisprudence appliquant l'article 1696 du Code général des impôts

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.