Article 1693 ter A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la…
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271.
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au c du 1 de l'article 1693 ter pendant l'application du régime optionnel prévu au même article ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration ultérieure de l'assujetti membre du groupe. Il est définitivement transmis au redevable mentionné au même 1 dans les conditions mentionnées au b du 3 du même article.
Textes liés
- Crée Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 50 (V) art. 50
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (VT) art. 1693 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 (VT) art. 271
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V) art. 242-0 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT) art. L176
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 50
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
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- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
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- Cite Code général des impôts art. 271
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- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 1693 ter
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
- Cite Code général des impôts art. 271
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.