Article 1692 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > I : Régime général
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 1692 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1963, 62-90.938, Publié au bulletin
1692 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE NON-PAYEMENT ULTERIEUR DE LA TAXE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, QUI AUTORISE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES CONTRE LES…
- Cour de cassation, 30 avril 1963, n° 62-90.938
1692 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE NON-PAYEMENT ULTERIEUR DE LA TAXE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, QUI AUTORISE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ELUDES CONTRE LES…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 94097 ! 98114, mentionné aux tables du recueil Lebon
general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, sous le n. 98.114 la requete de la compagnie d'assurance la flandre et sous le n. 94.097, le recours du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 85-18.124, Publié au bulletin
général des impôts ; Attendu que, selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code général des impôts , les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de transmettre chaque mois à la recette des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 9 octobre 1996, 94LY00616, inédit au recueil Lebon
1692 du code général des impôts , selon lequel les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même ou ils déposent leur déclaration, à placer la société en situation d'être taxée…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 137566, publié au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1. … 1692 du code général des impôts et 245 de l'annexe II au même code, n'était pas expiré au début de la période soumise à vérification et qu'elle…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 26 janvier 1995, 93LY01436, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de cassation, 21 juin 1988, n° 85-18.124
général des impôts ; Attendu que, selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code général des impôts , les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de transmettre chaque mois à la recette des…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16 art. 16
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (VT) art. 1693 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 300 (M) art. 300
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 189 (VT) art. 189
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 16
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Code général des impôts art. 1693 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.