Article 1691 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > V bis : Autres solidarités
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater A
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.