Article 1679 decies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises…
I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par :
1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 WG à 223 WI ;
2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en application de l'article 223 WF ;
3° Les entités constitutives, les coentreprises et leurs filiales redevables conformément à l'article 223 WJ pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 WJ à 223 WK quater.
I bis.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d'un groupe ainsi que les coentreprises et leurs filiales, situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l'une d'elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte.
L'entité désignée est tenue solidairement au paiement des droits, des pénalités et des frais accessoires de l'impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l'ont désignée.
II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II de l'article 223 WW, à l'expiration de ceux-ci.
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 VJ (V) art. 223 VJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 WF (V) art. 223 WF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 WG (V) art. 223 WG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 WJ (V) art. 223 WJ
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V) art. 223 WW
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 366 B (V) art. 366 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZB (V) art. 46 quater-0 ZZB
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 105
- Cite Code général des impôts art. 223 VJ
- Cite Code général des impôts art. 223 WF
- Cite Code général des impôts art. 223 WW
- Cite Code général des impôts art. 223 WF
- Cite Code général des impôts art. 223 WG
- Cite Code général des impôts art. 223 WJ
- Cite Code général des impôts art. 223 WW
- Cite Code général des impôts art. 223 VJ
- Cite Code général des impôts art. 223 WF
- Cite Code général des impôts art. 223 WW
- Cite Code général des impôts art. 223 WJ
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.