Article 167 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
1 bis. Abrogé
2. Abrogé
3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.
Jurisprudence appliquant l'article 167 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/07/2011, 347223, Inédit au recueil Lebon
notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 167 et 167 bis du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 09/11/2020, 440324, Inédit au recueil Lebon
Cette disposition est applicable, par renvoi, aux autres prélèvements sociaux auxquels les plus-values et créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code général des impôts sont par ailleurs soumises…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 31/12/2010, 08PA04109, Inédit au recueil Lebon
Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France. ; Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/12/2021, 457349, Inédit au recueil Lebon
167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article ". … 167 bis du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
- Conseil d'État, 10 décembre 2021, n° 457349
167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article ". … 167 bis du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/03/2022, 20VE01103, Inédit au recueil Lebon
167 bis du code général des impôts . … Aux termes du 2. du VII de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 2.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/03/2022, 20VE01104, Inédit au recueil Lebon
167 bis du code général des impôts . … Aux termes du 2. du VII de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 2.
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 février 2024, n° 2100449
Aux termes du IX de l'article 167 bis du code général des impôts : " 1. … 167 bis du code général des impôts .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 30
- Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 19
- Cite Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab) art. 163 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 terdecies (V) art. 350 terdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.