Article 166 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 166 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2307598
Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b. … B a réalisée à raison de la cession le 17 février 2021…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 janvier 1969, 75246, publié au recueil Lebon
REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 01LY01105
BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 166 du code général des impôts : Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1842 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR LE…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 janvier 1983, 26022, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; 2° ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE CE PRELEVEMENT S'ELEVANT A 1.393.627,25 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 novembre 1979, 14749, mentionné aux tables du recueil Lebon
DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REINTEGREE, POUR SA TOTALITE, DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 660 ET 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES AUTONOMES…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01509, Inédit au recueil Lebon
166 et 167 du code général des impôts doivent s'appliquer ; que selon le 1. de l'article 3 de la convention fiscale conclue entre la France et la Grande-Bretagne, le résident désigne, dans chaque Etat, toute personne…
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.