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En vigueur

Article 166 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

Jurisprudence appliquant l'article 166 du Code général des impôts

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Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.