Article 1656 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre III : Métropole de Lyon
I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
I bis.– Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement, la métropole de Lyon est assimilée à une métropole.
II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
III. – 1. Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
2. Pour l'application de l'article 1382-0, du douzième alinéa du 1° de l'article 1382, des articles 1388-0 et 1518 quater, du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et des articles 1530 bis et 1636 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.
Jurisprudence appliquant l'article 1656 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2020, 441190
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 15 décembre 2025, n° 490769
général des impôts . … général des impôts . 10.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/12/2025, 490769
général des impôts . … général des impôts . 10.
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2226272
S'agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 8 février 2018 codifié à l'article 1656 quater du code général des impôts , de sorte…
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2022, n° 2114807
général des impôts . … S'agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 8 février 2018 codifié à l'article 1656 quater du code général…
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2319886
Le dispositif d’exonération temporaire résultant des dispositions de l’article 1383 du code général des impôts s’applique différemment, depuis 1992, à la part communale et à la part départementale de la taxe foncière…
- Loi de finances pour 2018
général des impôts . … S'agissant des articles 971 et 972 du code général des impôts : 60.
- Tribunal administratif de Pau, 22 août 2024, n° 2401863
général des impôts . … général des impôts .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quinquies art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis art. 1530 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1518 A quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.