Article 1655 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 mars 1988 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et…
Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles.
Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.
Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à 1945 n'étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 1655 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière. … 1655 ter du code général des impôts .
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 septembre 1983, 40169, inédit au recueil Lebon
I 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE DE NATURE A LA PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ; QUE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE ; QUE…
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 494237
D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1. … Dès lors, sa question de prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme dirigée contre les 1. et 3. de l'article 1655…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2024, 494237, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1. … Dès lors, sa question de prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme dirigée contre les 1. et 3. de l'article 1655…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 septembre 1982, 22058, publié au recueil Lebon
X... en 1971 ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 238 octies ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 octies du code général des impôts : " I. … 1655 ter du même code et que les parts donnent droit à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 mars 1991, 89PA02257, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 375 de l'annexe II au code général des impôts : "Articles 375.- 1. … Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable aux…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 novembre 1980, 18274, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. … 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/05/2017, 16PA00048, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les surfaces de bureaux indépendantes et revenant à des associés différents doivent être exonérées en raison de leur surface inférieure à 100 m2 ; - l'article 1655 ter du code général des impôts a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.