Article 1653 BA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
- Cite Livre des procédures fiscales art. L103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.