Article 1653 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée :
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ;
2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ;
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ;
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de son suppléant ;
5° De trois représentants des contribuables, savoir :
a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie ;
b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. Lorsqu'il existe dans un département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les membres de la commission sont nommés par le préfet, sur proposition de ces fédérations ;
c. Un titulaire et deux suppléants choisis par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département.
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
II. – Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix consultative.
III. – Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret professionnel.
IV. – La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des finances publiques.
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article 1653 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 janvier 2006, 03MA00998, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2006
- Version du 2 mars 1988 au 12 mai 1996
- Version du 11 mai 1982 au 2 mars 1988
- Version du 1er janvier 1982 au 11 mai 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V) art. 87
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 BA (V) art. 1653 BA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V) art. 1732
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V) art. 667
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 A (V) art. 350 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 217 (VT) art. 217
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifie Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie art. 87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.