Article 1653 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
Jurisprudence appliquant l'article 1653 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1986, 85-12.270., Publié au bulletin
1653 A du Code général des impôts qui précise les conditions auxquelles ladite commission " délibère valablement " ; Mais attendu que, si le tribunal de grande instance, juge de l'impôt en matière de droits…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 30787, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS : " LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS... … 1653 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS…
- Cour de cassation, 15 décembre 1986, n° 85-12.270
1653 A du Code général des impôts qui précise les conditions auxquelles ladite commission " délibère valablement " ; Mais attendu que, si le tribunal de grande instance, juge de l'impôt en matière de droits…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 février 1985, 34914, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS : "1. … Y..., DESIGNE PAR LA FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE AVAIT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE RURAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 A DU CODE…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juin 1982, 13020, publié au recueil Lebon
1653 -C du code général des impôts , de ce que les deux séries d'opérations susmentionnées ont été artificiellement séparées à seule fin d'éluder partiellement les taxes normalement dues ; qu'il suit de là que c'est à…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 février 1981, 19169, mentionné aux tables du recueil Lebon
DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES... … X ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 22/12/2022, 20NC03561, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ". … général des impôts . 5.
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1978, 06744, publié au recueil Lebon
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977. … général des impôts susrappelées, a, sans saisir le comité consultatif institué par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
- Cite Code général des impôts art. 1651
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.