Article 1651 I du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI France.
II. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » art. 5
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
- Cite Code général des impôts art. 1651 H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.