Article 1650 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Pour la Ville de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du conseil de Paris.
La commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Au sein de cette commission, les représentants des élus locaux sont un membre en exercice du conseil départemental et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ainsi que deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil départemental ou deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1650 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 2024, n° 2401207
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1504 (V) art. 1504
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V) art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 ter I (VT) art. 371 ter I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.