Article 1650 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.
Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites suivantes :
– un agent pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
– trois agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
4. (Abrogé)
5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 1650 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 2024, n° 2401207
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
Versions de l'article (7)
- Version du 30 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2011
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er mai 2010 au 31 juillet 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 1er mai 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2013-391 du 10 mai 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-391 du 10 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-751 du 24 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2016-673 du 25 mai 2016 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1504 (V) art. 1504
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V) art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1650 art. 1650
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 (V) art. 346
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 A (V) art. 346 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 B (V) art. 346 B
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.