Article 1650 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des…
1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Jurisprudence appliquant l'article 1650 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/06/2025, 499763, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission…
- Conseil d'État, 13 juin 2025, n° 499763
général des impôts . … Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission…
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 499763
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 13 juin 2025 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux n’a pas renvoyé au Conseil…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2025, 499763, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 13 juin 2025 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2022, 20PA04283, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/03/2022, 20PA04190, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- CAA de LYON, 5ème chambre, 03/04/2025, 24LY01409, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- CAA de LYON, 5ème chambre, 03/04/2025, 24LY01411, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
Versions de l'article (11)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 3 juin 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 1er mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 12 mai 1996 au 29 décembre 2008
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2015-751 du 24 juin 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2016-673 du 25 mai 2016 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V) art. 146
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-32 (V) art. L2121-32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1501 (V) art. 1501
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V) art. 1518 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A (V) art. 1650 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V) art. 1732
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 345 (V) art. 345
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L111 (V) art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*198-3 (V) art. R*198-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.