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En vigueur

Article 1649 undecies du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre VI : Règles d'arrondissement…

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.