Article 1649 undecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre VI : Règles d'arrondissement…
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L131-1 (V) art. L131-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.