Article 1649 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Exonérations fiscales…
I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
II. – Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-89 du 22 janvier 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 13 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2016 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V) art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 (V) art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (VD) art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 (VT) art. 200
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V) art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (VT) art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V) art. 244 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V) art. 795-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T) art. 81 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 terdecies (V) art. 140 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 K (V) art. 344 K
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies V (V) art. 46 quaterdecies V
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies A (V) art. 46 quindecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies G (V) art. 46 quindecies G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies R (V) art. 46 quindecies R
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.