Article 1648 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €.
A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation. Au titre de 2017, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €. Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €.
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la métropole de Lyon. Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé conformément à l'alinéa précédent au profit du département du Rhône.
A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.
II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges.
Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du Rhône pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.
Jurisprudence appliquant l'article 1648 A du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 120868, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. ……
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- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 29 décembre 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 13 juillet 1999
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 8 février 1992 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 8 février 1992
- Version du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 10 août 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 1er janvier 1985 au 10 août 1987
- Version du 14 juillet 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er septembre 1982 au 14 juillet 1983
- Version du 11 janvier 1980 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
Textes liés
- Cite Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 41 art. 41
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 107 (V) art. 107
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V) art. L2334-14-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 art. L2334-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V) art. L2531-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-13 (VT) art. L5334-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-4 (V) art. L5334-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V) art. 1640 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.