Article 1647 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.
Jurisprudence appliquant l'article 1647 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC00491, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 14 décembre 1999, 97MA10919, inédit au recueil Lebon
général des impôts , qui renvoie à l'article 231-1 relatif à la taxe sur les salaires, que la taxe professionnelle, comme cette dernière taxe et dans la mesure où elle est assise sur les salaires, est "à la charge des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi
- Cite Loi - art. 44 (V) art. 44
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V) art. 1635 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab) art. 1647-0 B septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V) art. R*190-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
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- Cite Code général des impôts art. 1641
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- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
- Cite Code général des impôts art. 1641
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.