Article 1640 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
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- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts art. 1636 B sexies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.