Article 1640 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe sur la vacance des locaux d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.
II. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :
1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1394 D, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396, 1406 bis, 1407, 1407 ter, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464,1464 A, 1464 F, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 F, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.
III. - A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1529 et 1530.
B. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A.
B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.
Jurisprudence appliquant l'article 1640 du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, Chambres réunies, 14/06/2017, 15MA03467, Inédit au recueil Lebon
1640 B du code général des impôts , assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2014 et de la capitalisation des intérêts. … 1640 B du code général des impôts par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/09/2017, 407447, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts , issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I. … Il suit de là que les dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts ne…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/02/2017, 15VE00665, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions claires du I de l'article 1640 B précité du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2010 a été perçue…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/04/2018, 17PA01085, Inédit au recueil Lebon
1640 B du code général des impôts applicables, l'administration devait appliquer la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et respecter en conséquences les règles fixées aux…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 17MA01395, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts , issu de la même loi, dans sa version applicable…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2018, 409801, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts , issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I. … Il suit de là que les dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts ne…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2018, 410621, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts , issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I. … Il suit de là que les dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts ne…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/01/2018, 15NT02256, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - Pour le calcul des impositions à la…
Versions de l'article (19)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 19 juin 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 16 juin 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 2016
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 108
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.