Article 1638 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales.
Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
II. – (Abrogé)
III. – L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
Jurisprudence appliquant l'article 1638 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2024, n° 2205711
1638 du code général des impôts ; aucune révision générale concernant les locaux d'habitation n'est intervenue depuis 1970, en dépit des dispositions de l'article 1516 du code général des impôts ; le maintien des…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, 83691, inédit au recueil Lebon
1638 du code général des impôts : "En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents ... peuvent être appliqués ... pour l'établissement des cinq premiers budgets de la commune ..." ; que l'article L.235-7…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 octobre 2022, n° 2205711
1638 et 1516 du code général des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 novembre 1991, 41155, inédit au recueil Lebon
1638 nonies du code général des impôts applicable auxdites années : "En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes pour…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1993, 41155, inédit au recueil Lebon
1638 du code général des impôts a, pour les années 1973 et 1974, été appliqué sur le territoire des communes préexistantes à l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et dans l'affirmative, quel aurait été le…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 avril 1985, 39110, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET S'EST BORNEE A IMPOSER CES ELEMENTS AUX TAUX DIFFERENTS RESULTANT, SELON LES TERRITOIRES CONCERNES, DE LA MISE EN OEUVRE, DANS LA NOUVELLE COMMUNE D'AUTUN, DE LA PROCEDURE D'INTEGRATION FISCALE…
- Cour administrative d'appel de Douai, , 19/06/2013, 13DA00167, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant qu'aux termes de l'article 1638 du code général des impôts : " I.
- Conseil d'État, 3ème chambre, 22/07/2022, 464934, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des III et IV de l'article 1638 -0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 18 décembre 2010 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 18 décembre 2010
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 décembre 1987 au 31 mars 2000
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1987
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5334-14 (VT) art. L5334-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT) art. 1414 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638 bis (VT) art. 1638 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V) art. 1640 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 H (V) art. 1640 H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 327 (V) art. 327
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1379
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.