Article 1636 B decies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables aux communes.
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies.
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.
Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies :
1° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Le taux moyen pondéré des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année visée au 3° ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour chaque taxe l'année précédente. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone d'activités économiques.
Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.
III. – Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de cotisation foncière des entreprises à prendre en compte correspond au taux moyen national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
IV. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de cotisation foncière des entreprises voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
La majoration du taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier alinéa du II.
Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.
V. – (Périmé)
VI. – (Abrogé).
VII. – Pour l'application du II à la métropole du Grand Paris :
1° La référence au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;
2° La référence au taux moyen pondéré des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I du même article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.
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- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 5 mai 2017
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014
- Version du 8 novembre 2014 au 9 août 2015
- Version du 7 juin 2013 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 18 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000
- Version du 8 février 1992 au 13 juillet 1999
- Version du 14 juillet 1989 au 8 février 1992
- Version du 14 juillet 1983 au 14 juillet 1989
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter (M) art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD) art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V) art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (V) art. 1636 B septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (V) art. 1636 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V) art. 1638 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (V) art. 1638-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A art. 1639 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V) art. 1640 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 H (V) art. 1640 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 (VT) art. 1656
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 bis (V) art. 1656 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies C
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.