Article 1630 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du présent code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Jurisprudence appliquant l'article 1630 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 23VE01787
général des impôts ; de juger que le mécanisme du quotient régi par l'article 1630 -0 A du code général des impôts est applicable à la plus-value qu'il a réalisée en 2017 sur les titres Kergoz Investissements (société…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2110555
général des impôts ; / 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2024, n° 23/02166
Les dispositions de l'article 504 du code général des impôts n'auraient aucune incidence sur la validité du contrat. Sur ce: 5- Le moyen soulevé par M. … général des impôts .
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 166
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 166
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 166
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.