Article 163 duovicies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HO (V) art. 238 bis HO
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HS (V) art. 238 bis HS
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HT (V) art. 238 bis HT
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies K (V) art. 46 quindecies K
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.