Article 163 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
I. (Périmé)
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.
Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
Versions de l'article (13)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 7 juin 2013 au 1er octobre 2019
- Version du 31 juillet 2011 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VT) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 decies art. 80 decies
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L225-1 art. L225-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 80 decies
- Cite Code général des impôts art. 80 decies
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.