Article 1629 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article 1629 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 novembre 2000, 97NT00929, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code des assurances art. L421-4
- Cite Code des assurances art. L421-4
- Cite Code des assurances art. L421-4-1
- Cite Code des assurances art. L421-4-2
- Cite Code des assurances art. L421-4-1
- Cite Code des assurances art. L421-4-2
- Cite Code des assurances art. L421-4
- Cite Code des assurances art. L421-4-1
- Cite Code des assurances art. L421-4-2
- Cite Code des assurances art. L421-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.