Article 1628 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
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Textes liés
- Crée Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD) art. 46-1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 6 novembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T) art. 960
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
- Concorde Code général des impôts art. 960
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.